Skip to content Skip to sidebar Skip to footer

(Download) "Convention fiscale France / Suisse" by La Bibliothèque Juridique * Book PDF Kindle ePub Free

Convention fiscale France / Suisse

📘 Read Now     📥 Download


eBook details

  • Title: Convention fiscale France / Suisse
  • Author : La Bibliothèque Juridique
  • Release Date : January 17, 2017
  • Genre: Law,Books,Professional & Technical,
  • Pages : * pages
  • Size : 148 KB

Description

Convention fiscale France / Suisse

Version actualisée le 16 janvier 2017.


Détail du contenu:

- Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune

- Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15

- Avenant à la convention avec la Suisse du 25/06/2014 - en vigueur le 30/03/2016


La Bibliothèque Juridique présente la convention fiscale France / Suisse. Ce livre contient le texte intégral du dernier traité fiscal en cours au 16 janvier 2017.


Download Free Books "Convention fiscale France / Suisse" PDF ePub Kindle